MUTUELLE D'ENTREPRISE
Complémentaire santé collective
Selon l'accord national interprofessionnel (ANI), tout employeur du secteur privé (entreprise ou association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé à ses salariés.
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Au delà de cette obligation légale, la mutuelle d'entreprise est un véritable outil de fidélisation de vos employés. De plus, un salarié bien protégé est un salarié bien soigné !
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Nous faisons pour vous les recherches afin de mieux répondre à vos besoins :
offres conformes à vos obligations (accord de branche ou conventions collectives)
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#CONSEILS
UN SALARIÉ PEUT-IL REFUSER LA MUTUELLE SANTÉ D'ENTREPRISE ?
Un salarié peut demander (par écrit) une dispense d'adhésion :
s'il dispose déjà d'une couverture complémentaire
s'il dispose déjà d'une couverture collective (ayant droit)
s'il est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de trois mois
s'il est à temps très partiel ou en apprentissage et que la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire.
Plus d'infos sur le site economie.gouv.fr
UN SALARIÉ PEUT-IL CONSERVER LA MUTUELLE À LA FIN DE SON CONTRAT ?
Un salarié peut bénéficier d'une portabilité s'il coche toutes les conditions suivantes :
Rupture du contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde
Cessation du contrat de travail qui ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage
Adhésion à la couverture complémentaire santé d'entreprise
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Plus d'infos sur le site service-public.fr